Les demandes formulées par les agents à leur administration : que vaut le silence gardé par l’administration ?
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens en modifiant les dispositions de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.
Toutefois, ce texte précise également que par dérogation, dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet.
Sont des « agents » les stagiaires, titulaires et contractuels, les bénéficiaires de contrats aidés, tous les personnels rémunérés ou indemnisés par l’établissement dans le cadre d’une relation de travail, mais également les agents admis à la retraite.
Sont soumises à cette règle de décision implicite de rejet en cas de silence de l’administration, toutes les demandes formulées par l’agent portant sur un sujet en lien avec sa qualité d’agent.
Lorsqu’un délai de réponse autre que celui de deux mois est fixé ou que le principe est renversé et que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation, ces exceptions sont expressément prévues et précisées dans les paragraphes du présent guide relatifs aux différentes demandes de congés ou de positions statutaires, notamment.